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Si la société est agréée avant la demande de versement en capital et que les statuts mentionnent une date de début d’activité différente de la date réelle d’affiliation des travailleurs, cela pose‑t‑il un problème ?
Pour bénéficier du versement en capital de l’allocation contributive de chômage, vous devez être titulaire de cette allocation au moment du dépôt de la demande et ne pas avoir commencé l’activité avant d’avoir présenté cette demande.
Le montant de l’allocation vous sera versé en une seule fois, à hauteur de la contribution obligatoire généralement fixée dans chaque coopérative, ou du montant nécessaire à l’acquisition d’actions ou de parts du capital social dans une société coopérative de travailleurs (dans les deux cas, condition indispensable pour acquérir la qualité d’associé(e)). Vous ne pourrez pas bénéficier du versement en capital si ce paiement a été effectué avant le dépôt de la demande.
Si, au moment de la demande, vous faites déjà partie d’une coopérative ou d’une société coopérative de travailleurs préalablement constituée et que vous avez déjà versé la somme nécessaire pour acquérir la qualité d’associé(e), mais que l’activité n’a pas encore commencé et que les travailleurs ne sont pas encore affiliés à la Sécurité sociale, le versement en capital ne pourra être accordé que pour la prise en charge des cotisations.
