Si vous n'êtes pas en mesure de rembourser une somme indûment perçue au titre d'une allocation de chômage dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision, vous pouvez demander l'échelonnement de la dette. Son acceptation entraîne l'application des intérêts de retard prévus.

À défaut de remboursement, si vous redevenez par la suite bénéficiaire d'allocations de chômage, il sera procédé à la compensation du montant indûment perçu avec la prestation, que l'échelonnement ait été accordé ou non.

À l'issue du délai de 30 jours sans remboursement (à condition que la compensation n'ait pas été engagée ou qu'aucune demande d'échelonnement n'ait été présentée), une attestation de non-paiement sera émise, déclenchant la procédure de recouvrement forcé.

Cette procédure entraîne une majoration de 20 % du montant indûment perçu.

Lorsque le remboursement, la compensation ou la demande d'échelonnement intervient après le délai volontaire, le montant dû sera augmenté des majorations prévues par la loi.