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Puis-je compenser partiellement ou fractionner le remboursement d’un recouvrement indu ?
Lorsque vous recevez la décision vous informant que vous avez perçu indûment une allocation chômage, précisant le montant exact à rembourser, vous pouvez :
- À compter du 21 décembre 2023, demander la compensation partielle de ce montant, ce qui vous permettra de percevoir une partie de l’allocation ou de l’aide accordée, à condition de déposer la demande avant le début de la procédure de recouvrement forcé.
- Demander un paiement échelonné du montant perçu indûment.
Si vous souhaitez échelonner le remboursement, vous devez déposer une demande écrite auprès du Service public de l’emploi espagnol (SEPE) dans un délai de 30 jours à compter de la notification du trop-perçu, et en tout état de cause avant le début de la procédure de recouvrement forcé.
Si la demande de paiement fractionné est présentée après l’expiration du délai de 30 jours, une majoration pour paiement tardif sera appliquée au montant de la dette.
Dans la demande de paiement échelonné, vous devrez justifier les montants mensuels que vous pouvez rembourser en fonction de votre situation socioprofessionnelle et financière, de vos circonstances personnelles ainsi que des garanties de remboursement.
La demande de paiement échelonné doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
a) Les informations permettant de vous identifier et le montant de la dette
b) Les motifs de la demande de paiement échelonné
c) La durée de l’échelonnement et les échéances sollicitées
d) L’adresse ou le moyen choisi pour les notifications
e) Si la dette est supérieure à 150 000 euros, vous devrez fournir une garantie couvrant le montant principal et, le cas échéant, les majorations.
Si la demande ne remplit pas les conditions requises, si les documents exigés ne sont pas joints ou si des erreurs ou omissions sont constatées, il vous sera demandé de régulariser la situation ou de fournir les documents manquants dans un délai de 10 jours, faute de quoi une décision sera prise considérant la demande comme retirée.
En cas d’octroi du paiement échelonné par le SEPE, des intérêts de retard au taux en vigueur seront appliqués au montant dû, depuis la date de l’octroi jusqu’au paiement intégral, pendant toute la durée de l’échelonnement.
Ces intérêts s’appliqueront sur le capital de la dette et, le cas échéant, sur les majorations correspondantes.
Le SEPE rendra sa décision concernant la demande de paiement échelonné dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande. En l’absence de réponse expresse à l’issue de ce délai, la demande sera réputée rejetée.
La décision devra indiquer :
- Le montant total de la dette
- La période concernée par la dette
- La durée et les échéances de l’échelonnement
- Les délais pour la constitution des garanties, le cas échéant.
Si le SEPE rejette la demande de paiement échelonné, la décision accordera un nouveau délai de 15 jours à compter de sa notification pour procéder au remboursement.
