Si l’administration ne procède pas au paiement dans les trois mois suivant la notification de la décision judiciaire ou la reconnaissance de l’obligation, elle devra vous verser, sur la somme due, les intérêts légaux prévus par la loi de finances.

Vous devrez en faire la demande par écrit une fois le délai de trois mois écoulé.

Cependant, dans le cas du Service public de l’emploi de l’État (SEPE), le retard peut concerner la reconnaissance de la prestation, mais le paiement, une fois celle‑ci reconnue, intervient dans le mois suivant. Les conditions prévues par la loi pour l’application des intérêts de retard ne sont donc pas réunies.

Les raisons du retard dans la reconnaissance (ce que l’on appelle un délai) échappent généralement à la volonté du SEPE. Elles sont le plus souvent liées à la nécessité de compléter ou de rectifier la demande, à l’absence de pièces justificatives ou à leur transmission tardive par le demandeur, ou encore à la nécessité de rapports pour statuer sur la demande (par exemple, de l’Inspection du travail ou de l’Institut national de la sécurité sociale).

Toutes ces situations peuvent retarder la décision accordant l’allocation de chômage, mais elles ne retardent jamais le paiement une fois la décision rendue.