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Comment un ERTE m’affecte‑t‑il si je suis en arrêt maladie pour incapacité temporaire ou en congé pour naissance et soins de l’enfant ? Et si l’arrêt est postérieur au début de l’ERTE ?
Si vous êtes en situation d’incapacité temporaire de travail (IT) ou bénéficiaire d’un congé pour naissance et soins de l’enfant (y compris adoption, placement en vue d’adoption ou accueil), les mesures de suspension du contrat ou de réduction du temps de travail découlant d’une procédure de régulation de l’emploi ne vous seront pas applicables tant que cette situation n’aura pas pris fin.
Si l’incapacité temporaire débute pendant la période de suspension du contrat ou de réduction du temps de travail alors que vous percevez des allocations ou les avez demandées, aucune démarche auprès du SEPE n’est nécessaire, l’Institut national de la Sécurité sociale (INSS) se chargeant de la communication.
Si le congé pour naissance et soins de l’enfant (incluant adoption, garde en vue d’adoption ou accueil) commence alors que vous êtes concerné(e) par une suspension de contrat ou une réduction du temps de travail, vous devrez en informer le SEPE et fournir le document attestant de la fin de cette période.
Exemple : salarié en situation d’IT le 01/03/2022, concerné par une suspension de contrat entre le 01/04/2022 et le 31/05/2024 dans le cadre d’un ERTE. Il reçoit son arrêt de fin d’incapacité le 10/05/2022 ; à partir de cette date, la mesure de suspension s’applique, la fin de l’IT étant justifiée par le certificat médical de reprise.
Si l’arrêt maladie intervient pendant la période de validité de la procédure de régulation de l’emploi, et donc alors que vous percevez une allocation chômage :
- Si la prestation d’IT relève de l’INSS : le Service public de l’emploi de l’État (SEPE), par délégation de l’INSS, vous versera l’allocation d’incapacité temporaire, d’un montant équivalent à l’allocation chômage, avec la consommation correspondante de jours.
- Si vous êtes en congé pour naissance et soins de l’enfant (incluant adoption, garde en vue d’adoption ou accueil) : le versement de l’allocation chômage est suspendu et, après avoir demandé la prestation pour naissance et soins de l’enfant, gérée directement par l’INSS, vous commencerez à la percevoir. À la fin de cette prestation, l’allocation chômage reprendra, sur demande de l’intéressé(e), pour la durée et le montant restant dus au moment de la suspension.
- Si la prestation d’IT relève d’une Mutuelle : le SEPE suspend le versement de l’allocation dès le premier jour de l’arrêt, tout en maintenant les cotisations. La Mutuelle verse alors directement la prestation d’IT au salarié.
Pour plus d’informations sur les allocations chômage liées à un ERE ou un ERTE : J’ai été concerné par un ERE ou ERTE.
