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J’ai un temps de travail réduit pour garde légale. Mon entreprise peut‑elle m’inclure dans un licenciement collectif (ERE) ou dans des mesures temporaires (ERTE) ?
Toutes les personnes salariées de l’entreprise, quelle que soit la durée de leur temps de travail, peuvent être incluses dans une procédure de régulation de l’emploi.
Toutefois, lorsque la réduction du temps de travail est liée à la garde légale (prise en charge directe d’un enfant de moins de 12 ans ou d’une personne en situation de handicap n’exerçant pas d’activité rémunérée), pour le calcul de la base de référence, les bases de cotisation sont prises en compte relevées jusqu’à 100% du montant qui aurait correspondu si l’activité avait été maintenue, sans réduction, à temps plein ou à temps partiel. Si la situation légale de chômage intervient alors que la réduction du temps de travail est en cours, les montants minimum et maximum sont déterminés en tenant compte de l’indicateur public de revenus à effets multiples, calculé selon le nombre d’heures travaillées avant la réduction du temps de travail.
Exemple : salarié à temps plein qui réduit son temps de travail à 50% pour s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans durant l’année précédant la suspension du contrat de travail dans le cadre d’une procédure de régulation temporaire de l’emploi. Les bases de cotisation des six derniers mois s’élèvent à 1 000,00 euros par mois.
Dans ce cas, l’allocation est versée sur la base d’une cotisation mensuelle de 2 000 euros, sans application d’aucun pourcentage de réduction, puisque avant la réduction pour garde légale, le salarié travaillait à 100% de son temps de travail.
Pour plus d’informations sur les allocations chômage liées aux procédures de régulation de l’emploi : J’ai été concerné par un ERE ou un ERTE.
