Que l’entreprise refuse de te remettre la documentation ou qu’elle ait cessé son activité, tu dois déposer ta demande de prestation accompagnée du formulaire "Déclaration d’absence de documentation", qui te sera fourni par le bureau du Service public de l’emploi de l’État (SEPE). Si l’entreprise refuse de transmettre les documents, le SEPE en fera directement la demande à l’employeur ou à l’employeuse.

Si l’entreprise a disparu, tu dois l’indiquer sur le formulaire de déclaration mentionné ci-dessus. Le Service public de l’emploi de l’État tentera alors de prendre contact avec elle, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale. En cas de force majeure, le certificat de l’entreprise ou, le cas échéant, les documents de cotisation (TC) peuvent être remplacés par d’autres moyens de preuve.