TRANSFERTS DE GESTION: RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Dans cette page tu peux trouver la législation et réglementation qu'il affecte au transfert de concurrences en matière d'emploi, travail, formation pour l'emploi etc. Entre l'État et les diverses communautés autonomes.

Il consulte la législation applicable à la cession de concurrences en matière d'emploi et formation pour l'emploi

 

Résumé de législation liée avec la cession de concurrences en matière d'emploi, groupée par les différentes communautés autonomes